REGLEMENT JEU CONCOURS
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU CONCOURS
Le présent concours est organisé par la Société Freshmile, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au Bâtiment Blériot, Aéroport Strasbourg – 67960 Entzheim, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 818 611 220 (ci-après la « Société Organisatrice »)
Le présent règlement est disponible sur la page dédiée sur le site www.freshmile.com.
Ce Jeu concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu concours sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU JEU CONCOURS
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure, détentrice d’un compte Freshmile ouvert, à l'exception des employés de la Société Organisatrice et de leurs familles.
Le seul fait de participer à ce Jeu concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité du Jeu concours.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU JEU CONCOURS
La participation au Jeu concours s’effectue selon les modalités suivantes :
- Être abonné au compte Facebook (Freshmile) et/ou Instagram (@freshmile.generation)
- Mentionner au moins 2 amis sur la publication
Les gagnants seront contactés en privé afin qu’ils partagent leur adresse e-mail et ainsi procéder à la vérification de leur compte utilisateur Freshmile et ajouter le gain sur leur solde.
Toute participation par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Jeu concours sera communiqué sur Instagram et Facebook, et en aucun cas ces-derniers ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu concours. Ces réseaux sociaux ne sont ni organisateurs ni parrains de l'opération. Les données personnelles collectées lors du présent Jeu concours sont destinées à la Société Organisatrice conformément à l’article 9 du présent règlement.
Le Jeu concours étant accessible sur téléphone mobile (smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google ou toute autre plateforme d'application mobile ne seront pas tenus responsables en cas de litige lié au Jeu concours.
La participation au Jeu concours ne nécessitant aucune participation financière (aucune enveloppe et autres consommables nécessaires à la participation), aucun remboursement de frais de participation ne sera effectué.
ARTICLE 4 – DOTATION DU JEU CONCOURS
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
1ère semaine :
- 1er lot : 50 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
- 2ème lot : 30 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
- 3ème lot : 15 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
2ème semaine :
- 1er lot : 80 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
- 2ème lot : 50 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
- 3ème lot : 20 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
3ème semaine :
- 1er lot : 150 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
- 2ème lot : 100 € en crédit sur le solde du compte Freshmile
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout participant avant la remise de ces sommes.
Chaque dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un tiers. Les dotations ne pourront en aucun cas donner lieu à aucune contestation, ni être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des dotations par les gagnants.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou d’annuler la dotation ou son montant.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGANTS
Un tirage au sort sera réalisé chaque vendredi durant la durée du Jeu concours, sur chaque réseau social sur lequel le Jeu concours est communiqué (Facebook et Instagram).
ARTICLE 6 – ANNONCE DES GAGANTS
Les gagnants seront annoncés par mention de leurs pseudonymes sur le réseau social où ils auront participé.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU CONCOURS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler la présente opération du Jeu concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la durée de vie du Jeu concours, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des ajouts et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
La participation au Jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu concours. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu concours. La Société Organisatrice ne sera, en aucun cas, responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site incluant le Jeu concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site où est inclus le Jeu concours, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de cette dernière, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
En participant à cette opération de Jeu concours, vous consentez à ce que la Société Organisatrice collecte et traite vos données personnelles.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice qui met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour finalité l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les informations relatives à l’offre de Jeu concours seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à partir de la réalisation de l’opération de Jeu concours.
La Société Organisatrice agit dans ce cadre en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées.
Les données collectées sont les seules informations nominatives indiquées sur le compte Freshmile.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un e-mail à l’adresse : dpo@freshmile.com
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont REXEL France collecte et traite vos données.
La politique de protection des données personnelles de la Société Organisatrice est également disponible sur le site www.freshmile.com via le lien suivant : https://www.freshmile.com/donnees-personnelles/
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
La participation à ce Jeu concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu concours.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier écrit en recommandé avec accusé de réception adressé à la Société Organisatrice : Freshmile – Centre de Relation Clients – Bâtiment Blériot, Aéroport Strasbourg – 67960 Entzheim. Ce courrier devra être envoyé dans un délai de trente (30) jours maximum après la date de fin du Jeu concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux, concours et parrainages. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.