Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

Valables au 14 février 2017

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’ensemble des sites web, applications web et applications mobiles mis à disposition des utilisateurs par Freshmile Services SAS.

Freshmile Services SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Mentions légales

Freshmile Services
Société par actions simplifiée au capital de 1 450 000 €
Siège social : Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France
RCS Strasbourg n° 818 611 220
Code APE : 7112B
Numéro intracommunautaire de TVA : FR 88 818 611 220
Contact : web@freshmile.com
Téléphone : 03 88 25 70 58
Directeur de la publication : M. Arnaud Mora

Hébergeur : OVH SAS
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 09 72 10 10 07

Article 3 – Définitions

Le présent paragraphe a pour objet de définir les termes importants à connaître.

  • CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
  • Données Personnelles : toutes données collectées relatives à l’Utilisateur, y compris les cookies, au travers des Sites.
  • Sites : l’ensemble des sites internet, applications web et applications mobiles mis à disposition des Utilisateurs par la Société.
  • Société : la société Freshmile Services SAS, telle qu’identifiée dans les mentions légales.
  • Utilisateur : toute personne utilisant les Sites, étant identifiée au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe, ou non identifiée.

Article 4 – Accès au contenu

Les Sites proposés par la Société sont disponibles à l’utilisation dans le monde entier, sans exception géographique volontaire.

Les représentations graphiques ou photographiques sur les Sites ne sont pas contractuelles et ne sauraient être interprétées comme représentant exactement les produits et services vendus par la Société.

L’utilisation des Sites implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu des Sites font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, notamment concernant le droit d’auteur.

Sites

Tous les éléments des Sites sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Toute reproduction même partielle, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments des Sites, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et des logos, effectuée à partir des éléments des Sites, sans l’autorisation expresse de la Société, est prohibée (Art. L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Contenu

L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information ou tout contenu des fichiers. Le droit d’usage dont bénéficie l’Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents mis à disposition. Il ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.
Ce droit d’usage doit s’exercer dans un cadre strictement privé. Tout usage commercial est prohibé.

Article 6 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs des Sites pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La Société se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs, y compris en utilisant des cookies.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Pour ce faire, les Utilisateurs peuvent contacter la société par email à l’adresse web@freshmile.com.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs des Sites, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1975383.

Article 7 – Responsabilités et limites de responsabilités

Utilisation des services

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Sites et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à l’usage initialement prévu par la Société, à la réglementation en vigueur et aux CGU. La Société se réserve le droit de clôturer les comptes des Utilisateurs ne respectant pas les CGU.

Limites de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

La Société n’est pas responsable du contenu des liens hypertextes présents sur les Sites et qui sont gérés par des structures n’ayant aucun lien avec la Société.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Sites.

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.

Force majeure

L’ensemble des obligations incombant à la Société ne s’applique pas en cas de force majeure.

Article 8 – Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec un Utilisateur client particulier, agissant pour ses besoins personnels, une médiation sera proposée, en vue d’un règlement amiable du différend. Dans l’hypothèse où aucune issue amiable ne serait trouvée, le tribunal saisi sera, au choix du demandeur, soit les tribunaux de Strasbourg (ressort du siège social de la Société), soit les tribunaux du ressort territorial du lieu de résidence de l’Utilisateur.

En cas de litige avec un Utilisateur client professionnel, les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les parties entendent conférer attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Strasbourg.

Conditions générales de vente

Valables au 14 février 2017

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente se rapportent aux services commercialisés au travers des sites web, applications web et applications mobiles publiés par Freshmile Services SAS.

Elles déterminent les droits et obligations de chaque partie, dans le cadre de l’utilisation de ces services.

Freshmile Services SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, le contenu des présentes CGV.

Article 2 – Société

Freshmile Services
Société par actions simplifiée au capital de 1 450 000 €
Siège social : Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim
RCS Strasbourg n° 818 611 220
Code APE : 7112B
Numéro intracommunautaire de TVA : FR 88 818 611 220
Contact : support@freshmile.com
Téléphone : 03 88 25 70 58

Article 3 – Définitions

Le présent paragraphe a pour objet de définir les termes importants à connaître.

CGU : conditions générales d’utilisation des Sites.

CGV : conditions générales de vente des Services.

Compte : liste détaillée des Opérations d’un Utilisateur, consultable sur un espace personnel en ligne, auquel l’Utilisateur accède par le biais d’identifiants tels qu’une adresse email et un mot de passe.

Compte Temporaire : Compte résultant de l’utilisation ponctuelle des Services sans identification, en Mode Anonyme.

Contrat : l’ensemble des CGU et des CGV.

Mode Anonyme : mode par lequel un Utilisateur accède aux Services sans identification préalable.

Opérations : utilisation des Services faite par l’Utilisateur, que ces services soient payants ou gratuits.

Services : services commercialisés par la Société au travers des Sites, que ces services soient payants ou gratuits.

Sites : l’ensemble des sites web, applications web et applications mobiles mis à la disposition des Utilisateurs par la Société.

Société : la société Freshmile Services SAS, telle qu’identifiée dans les mentions légales.

Utilisateur : toute personne utilisant les Sites, étant identifiée au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe, ou non identifiée.

Article 4 – Compte

Conditions d’ouverture

L’Utilisateur ouvre un Compte en renseignant, au minimum, une adresse email et un mot de passe. Lorsque les Services utilisés requièrent l’envoi par la poste d’un objet, tel qu’un badge RFID, une adresse postale est également exigée.

L’Utilisateur ouvre un Compte Temporaire lorsqu’il utilise les Services en Mode Anonyme. Il est entendu que par construction un Compte Temporaire est anonyme et a une durée de vie limitée aux Opérations résultant des Services utilisés en Mode Anonyme.

L’ouverture d’un Compte ou d’un Compte Temporaire implique l’adhésion au présent Contrat.

Rétractation dans le cadre de l’ouverture d’un compte

Les Utilisateurs personnes physiques, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles, disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après la date d’ouverture du Compte, à la condition qu’aucun Service payant ou gratuit n’ait été consommé.

L’Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception (voir Article 10).

Durée et résiliation

Tout Compte autre qu’un Compte Temporaire a une durée de vie illimitée. Il peut être résilié auprès du service clients par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte en cas de retard de paiement ou en situation d’impayé.

Remboursement

En cas de demande de remboursement d’un éventuel crédit présent sur le Compte de l’Utilisateur, la demande doit être adressée par voie postale, accompagnée d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour l’envoi du chèque de remboursement.

La demande est traitée dans les 60 jours, ce délai permettant à la Société de vérifier les éventuelles consommations de Services payants qui seraient non réglées à la date de demande de remboursement.

Article 5 – Badge

Un badge RFID peut être acheté et associé au Compte. Sa durée de validité est illimitée.

En cas de défaut de fonctionnement ou de dysfonctionnement dû à une usure normale, le badge est remplacé gratuitement, sur demande, après renvoi du badge défectueux par courrier, aux frais de l’Utilisateur.

Dans le cas où il s’avère que le badge n’est pas défectueux ou a été anormalement usé ou abîmé, le remplacement est facturé au prix d’un nouveau badge, selon le tarif en vigueur (voir Article 9).

Article 6 – Paiement

Les Comptes sont prépayés. Les modes de règlement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard), le virement bancaire, le chèque et les espèces (remises en personne au siège social de la Société).

Lorsqu’une facture est émise, le délai de règlement est de 15 jours à compter de la date d’émission.

Article 7 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs des Sites pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La Société se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs, y compris en utilisant des cookies.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Pour ce faire, les Utilisateurs peuvent contacter la société par email à l’adresse web@freshmile.com.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs des Sites, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1975383.

Article 8 – Responsabilités et limites de responsabilités

Utilisation des Services

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à l’usage initialement prévu par la Société, à la réglementation en vigueur et au Contrat. La Société se réserve le droit de clôturer les Comptes des Utilisateurs ne respectant pas les dispositions du Contrat.

Limites de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

La Société n’est pas responsable du contenu des liens extérieurs aux Sites et qui sont gérés par des structures tierces.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.

La Société ne peut être tenue pour responsable de ce qui peut découler d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des infrastructures de recharge. Il en est de même en ce qui concerne l’environnement des infrastructures de recharge comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, le câble de recharge, ainsi que le véhicule.

Force majeure

L’ensemble des obligations incombant à la Société ne s’applique pas en cas de force majeure.

Article 9 – Tarifs

Seuls les tarifs des Services affichés sur les Sites font foi. La Société n’est pas liée par les conditions et tarifs publiés par des tiers.

Les tarifs sont susceptibles de varier sans préavis. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les tarifs sur les Sites avant d’utiliser les Services.

Article 10 – Service clients

Le service clients peut être joint aux coordonnées suivantes :

  • Freshmile Services
  • Service clients
  • Aéroport Strasbourg
  • Bâtiment Blériot
  • 67960 Entzheim
  • support@freshmile.com
  • 03 88 25 70 58 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

Article 11 – Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec un Utilisateur client particulier, agissant pour ses besoins personnels, une médiation sera proposée, en vue d’un règlement amiable du différend. Dans l’hypothèse où aucune issue amiable ne serait trouvée, le tribunal saisi sera, au choix du demandeur, soit les tribunaux de Strasbourg (ressort du siège social de la Société), soit les tribunaux du ressort territorial du lieu de résidence de l’Utilisateur.

En cas de litige avec un Utilisateur client professionnel, les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les parties entendent conférer attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Strasbourg.