Conditions générales

Conditions générales d’utilisation des sites

Conditions valables au 1er juillet 2018

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des sites, logiciels, applications web et mobiles publiés par Freshmile Services SAS.

Article 2 – Mentions légales

Freshmile Services
Société par actions simplifiée au capital de 1450000 €
Siège social : Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France
RCS Strasbourg n° 818 611 220
Code APE : 7112B
Numéro intracommunautaire TVA : FR 88 818 611 220
Contact : web@freshmile.com
Téléphone : 03 88 25 70 58
Directeur de la publication : M. Arnaud Mora

Hébergeur : OVH SAS
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 09 72 10 10 07

Article 3 – Définitions

Le présent paragraphe a pour objet de définir les termes importants à connaître.

  • CGU : les présentes conditions générales d’utilisation des Sites.
  • Données Personnelles : toutes données collectées relatives à l’Utilisateur, y compris les cookies, au travers des Sites de la Société.
  • Sites : l’ensemble des sites web, logiciels, applications web et mobiles publiés par la Société.
  • Société : Freshmile Services SAS
  • Utilisateur : toute personne utilisant les Sites, étant identifiée au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe, ou non identifiée.

Article 4 – Accès au contenu

Les Sites proposés par la Société sont disponibles à l’utilisation dans le monde entier, sans exception géographique volontaire.

Les représentations graphiques ou photographiques sur les Sites ne sont pas contractuelles et ne sauraient être interprétées comme représentant exactement les produits et services vendus par la Société.

L’utilisation des Sites implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Sites

Tous les éléments des Sites sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Toute reproduction même partielle, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments des Sites, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et des logos effectuée à partir des éléments des Sites, sans l’autorisation expresse de la Société, est prohibée (Art. L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Contenu

L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information ou tout contenu des fichiers. Le droit d’usage dont bénéficie l’Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents mis à disposition. Il ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.

Article 6 – Traitement des données personnelles

Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans le document « Politique de protection des données personnelles » ci-joint ou consultable en ligne sur le site freshmile.com.

Article 7 – Responsabilités et limites de responsabilités

Utilisation des services

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Sites et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à l’usage initialement prévu par la Société, à la réglementation en vigueur et aux CGU. La Société se réserve le droit de clôturer les comptes des Utilisateurs ne respectant pas les CGU.

Limites de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

La Société n’est pas responsable du contenu des liens hypertextes présents sur les Sites et qui sont gérés par des structures n’ayant aucun lien avec la Société.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Sites.

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.

Force majeure

L’ensemble des obligations incombant à la Société ne s’applique pas en cas de force majeure.

Article 8 – Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec un Utilisateur client particulier, agissant pour ses besoins personnels, une médiation sera proposée, en vue d’un règlement amiable du différend. Dans l’hypothèse où aucune issue amiable ne serait trouvée, le tribunal saisi sera, au choix du demandeur, soit les tribunaux de Strasbourg (ressort du siège social de la Société), soit les tribunaux du ressort territorial du lieu de résidence de l’Utilisateur.

En cas de litige avec un Utilisateur client professionnel, les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les parties entendent conférer attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Strasbourg.

Conditions générales de vente des services CPO

Conditions valables au 1er juillet 2018

Article 1 – Définitions

  • CGV : les présentes conditions générales de vente.
  • Client : utilisateur des Produits et Services.
  • Contrat : contrat d’exploitation conclu entre le Client et le Fournisseur, constitué du devis accepté par le Client et des conditions générales de vente et d’utilisation.
  • Devis : document commercial remis par le Fournisseur au Client, détaillant les services proposés et leur prix.
  • Fournisseur : Freshmile Services SAS.
  • IRVE : Infrastructure de charge pour véhicules électriques, c’est-à-dire un ensemble d’un ou plusieurs Points de charge et de leurs équipements et aménagements afférents.
  • Logiciels : ensemble des sites web, logiciels, applications web et mobiles mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre du Contrat.
  • Point de charge : dispositif permettant la charge d’un véhicule électrique. Il est entendu qu’un Point de charge peut charger un véhicule à la fois.
  • Point de charge privé : point de charge dont l’accès est réservé à certains Utilisateurs, que la charge soit payante ou gratuite.
  • Point de charge public : point de charge dont l’accès est ouvert à tous les Utilisateurs, que la charge soit payante ou gratuite.
  • Produits et Services : ensemble des produits, prestations de services et licences logicielles commercialisés par le Fournisseur.
  • Utilisateur : utilisateur final du Point de charge, c’est à dire une personne physique chargeant un véhicule électrique.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de la fourniture des Produits et Services au Client par le Fournisseur.

Article 3 – Description des Produits et Services

Les Produits et Services et les Logiciels afférents font l’objet de développements en continu et sont susceptibles d’être mis à jour ou modifiés sans préavis par le Fournisseur. La liste des prestations ci-dessous est donnée à titre indicatif, puisqu’il est entendu que la liste exacte des prestations fournies au Client dépend de la commande passée par le Client ou du devis accepté par le Client.

Logiciels

Notamment: plateforme web de supervision Freshmile Charge, plateforme web de centre d’appel Freshmile Call, plateforme web de gestion de maintenance Freshmile Fix, sites web freshmile.com, freshmilecharge.com, portail client en ligne mon.freshmile.com, applications mobiles Freshmile Charge, déclinaisons en marque blanche des outils précités.

Prestation de services

Notamment: développement informatique spécifique, mise à disposition d’un centre d’appel et d’un centre d’exploitation technique d’IRVE, facturation, collecte de recettes pour compte propre et pour compte de tiers, gestion de relations d’itinérance pour compte propre et pour compte de tiers.

Fourniture de matériel

Notamment: fourniture de cartes SIM et d’abonnements de télécommunication afférents, fourniture d’équipements tels que bornes et modems.

Article 4 – Fourniture et activation

Les Produits et Services sont fournis pendant toute la durée du Contrat. La fourniture des Logiciels implique une licence d’utilisation, limitée à l’objet du Contrat. Le Client se voit conférer des droits sur l’utilisation des Logiciels, mais n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle.

Le matériel et son installation, lorsqu’elle est faite par un intervenant du Fournisseur, sont fournis avec une garantie d’un an couvrant les pièces et la main d’œuvre. La date de début de garantie est la plus antérieure des deux dates suivantes : date de la réception du ou des matériels livrés, ou date de la première mise en service du matériel plus un mois.

L’activation des Produits et Services est considérée comme effective à la date de la première réception des données de l’IRVE depuis le site d’installation physique de l’IRVE.

Article 5 – Facturation

Activation et abonnement

Le Fournisseur facture les prestations effectuées à partir de la date d’activation ou de mise en service.

Les factures d’abonnement sont émises à échoir et envoyées à chaque début de trimestre. Les factures sont envoyées par voie électronique. Les envois de facture papier sont facturés 2 € HT par envoi.

Modes de règlement acceptés

Les factures peuvent être payées par virement ou par chèque selon les modalités décrites sur les factures.

Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par le Client au Fournisseur par voie écrite, avant la date d’échéance de paiement. Dans le cas d’une réclamation partielle, ne portant pas sur l’intégralité de la facture, les montants non affectés par la réclamation doivent être réglés à échéance.

Retards de paiement

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’indemnité pour frais de recouvrement ne s’applique pas lorsque le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement constaté, une nouvelle facture sera émise en tenant compte pour chaque jour ouvré de retard d’un montant correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Tarification des sessions de charge

Pour des raisons techniques, le Fournisseur se réserve le droit de valider les tarifs de sessions de charge décidés par le Client avant de les appliquer. Toute demande de modification de la tarification est répercutée au plus tard sous 30 jours.

Cependant, dans le cas de bornes ouvertes à des opérateurs de mobilité tiers dans le cadre de relations d’itinérance, les nouveaux tarifs peuvent être répercutés sous un délai plus long fixé contractuellement par les plateformes d’itinérance ou les opérateurs tiers.

Rétrocessions de recettes

Les rétrocessions de recettes dues par le Fournisseur au Client au titre de la facturation des sessions charges sur les IRVE concernées par le contrat en cours entre le Fournisseur et le Client sont émises sous forme d’avoir ou sont directement remboursées, trimestriellement à terme échu.

Article 6 – Responsabilités

Obligations du Client

Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par son utilisation des Produits et Services. Le Client est responsable de la sécurisation de ses identifiants permettant l’accès aux Logiciels.

Freshmile conseille de suivre les bonnes pratiques recommandées par la CNIL pour la création de mots de passe: au moins 12 caractères et 4 types différents : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/generer-un-mot-de-passe-solide

Le Client est responsable du maintien des paramètres de l’IRVE pendant toute la durée du Contrat. Ces paramètres comprennent notamment les réglages du réseau Ethernet, du ou des modems et de l’IRVE.

Le Client est seul responsable du maintien en bon état de l’IRVE, sauf dans le cas où le Client a souscrit un contrat d’entretien auprès du Fournisseur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’IRVE.

Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est responsable de la mise en place de moyens nécessaires au bon fonctionnement des services de l’offre. La disponibilité des Logiciels est garantie au moins égale à 98%.

En cas de non-respect de la disponibilité d’un service, une pénalité forfaitaire et libératoire correspondant à un mois d’abonnement au service correspondant est appliquée. Cette pénalité compense la totalité du préjudice subi et ne peut être activée qu’une fois par mois. Le Client renonce à toute autre réclamation de dommages et intérêts pour un autre préjudice pendant la même période. La demande doit être adressée par écrit au Service clients professionnels.

Une réclamation de préjudice n’est pas de fait constitutive d’une demande de rupture du contrat.

Dans le cas où le Fournisseur prouve que la défaillance ne lui est pas imputable (ex: mauvaise utilisation des Logiciels, modification des paramètres sur site, défaillance technique d’une IRVE, dysfonctionnement dû à des opérateurs tiers), la pénalité n’est pas due.

De plus, si le Fournisseur a dû procéder à un déplacement sur site pour constater une défaillance qui ne serait pas de son fait, le Client reconnaît qu’une intervention sur site lui sera facturée au tarif de 250 € HT, montant auquel s’ajoute la refacturation des frais réels de déplacement.

Limites de responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur n’est responsable ni de la qualité du réseau de télécommunication utilisé (Ethernet, 3G, etc.), ni des pertes de communication éventuelles qui pourraient conduire à une mise hors service temporaire de tout ou partie des Produits et Services.

Le Fournisseur n’est pas responsable des problèmes conséquents à une mauvaise installation d’un matériel qui n’aurait pas été installé dans le cadre du Contrat, à un défaut de l’IRVE, à un défaut du véhicule, à une mauvaise manipulation par l’Utilisateur ou à une utilisation non conforme. Il en est de même en ce qui concerne l’environnement des infrastructures de charge comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de charge, le câble de charge, ainsi que le véhicule et les services fournis par des opérateurs tiers.

Le Fournisseur n’est pas responsable des éventuels dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudices commerciaux et financiers.

La responsabilité financière du Fournisseur pour les dommages directs est limitée à une fois le montant du Contrat rapporté à une durée maximale de six mois.

Article 7 – Durée, suspension, résiliation

Pour les Produits et Services à caractère non ponctuel, le Contrat est conclu à la date d’acceptation du Devis. Il est valable pour 12 mois à partir de la date d’activation de l’IRVE. La durée du Contrat peut être supérieure à 12 mois, selon l’offre souscrite par le Client.

Au cas où le Client ne respecterait pas les présentes CGV, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les Produits et Services en tout ou partie, après mise en demeure envoyée par lettre recommandée et restée sans effet pendant un délai de quinze jours.

Par exception, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre de plein droit les services, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:

  • Tentative de piratage des serveurs du Fournisseur à partir des comptes du Client ;
  • Utilisation non conforme des Produits et Services.

Passée la durée initiale du Contrat, le Client peut résilier le Contrat avec un préavis de 3 mois à fin de trimestre. La demande de résiliation doit être adressée par écrit au Service clients professionnels.

Article 8 – Données

Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans le document « Politique de protection des données personnelles » ci-joint ou consultable en ligne sur le site freshmile.com.

Limites de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

Les données relatives aux Points de charge et sessions de charge peuvent être transmises à des tiers, comme les sites de cartographie, les opérateurs de mobilité, les plateformes d’itinérance, les services de l’Etat et les organismes mandatés par ceux-ci.

Article 9 – Service clients professionnels

Le Service clients professionnels peut être joint aux coordonnées suivantes:

Freshmile Services
Service clients professionnels
Aéroport Strasbourg
Bâtiment Blériot
67960 Entzheim
office@freshmile.com
03 88 25 70 58 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Article 10 – Force majeure

Ni le Client ni le Fournisseur ne sont tenus pour responsables de la non-exécution de leurs obligations en cas de force majeure.

Article 11 – Juridiction

Le présent Contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux liés à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat. A défaut, les parties entendent conférer attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Strasbourg.

Conditions générales de vente des services EMP

Conditions valables au 1er juillet 2018

Article 1 – Définitions

  • CGU : conditions générales d’utilisation des Sites, consultables sur le site freshmile.com.
  • CGV : conditions générales de vente des Services.
  • Compte : liste détaillée des Opérations d’un Utilisateur, consultable sur un espace personnel en ligne, accessible par le biais d’identifiants tels qu’une adresse email et un mot de passe.
  • Contrat : l’ensemble des CGU et des CGV.
  • Mode Anonyme : mode par lequel un Utilisateur accède aux Services sans identification préalable.
  • Opérations : utilisation des Services faite par l’Utilisateur, que ces services soient payants ou gratuits.
  • Services : services commercialisés par la Société, notamment les services de charge pour véhicules électriques, que ces services soient payants ou gratuits.
  • Sites : l’ensemble des sites web, applications web et applications mobiles mis à la disposition des Utilisateurs par la Société.
  • Société : Freshmile Services SAS, telle qu’identifiée dans les mentions légales.
  • Utilisateur : toute personne utilisant les Sites et les Services, étant identifiée au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe, ou non identifiée.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente se rapportent aux services commercialisés au travers des sites web, applications web et applications mobiles publiés par Freshmile Services SAS.

Elles déterminent les droits et obligations de chaque partie, dans le cadre de l’utilisation de ces services.

Freshmile Services SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, le contenu des présentes CGV.

Article 3 – Société

Freshmile Services SAS
Siège social : Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim
RCS Strasbourg n° 818 611 220
Code APE : 7112B
Numéro intracommunautaire TVA : FR 88 818 611 220

Article 4 – Compte

Conditions d’ouverture

L’Utilisateur ouvre un Compte en renseignant au minimum une adresse email et un mot de passe. Lorsque les Services utilisés requièrent l’envoi par la poste d’un objet, tel qu’un badge RFID, une adresse postale est également exigée.

L’Utilisateur ouvre un Compte Temporaire lorsqu’il utilise les Services en Mode Anonyme. Il est entendu que par construction un Compte Temporaire est anonyme et a une durée de vie limitée aux Opérations résultant des Services utilisés en Mode Anonyme.

L’ouverture d’un Compte ou d’un Compte Temporaire implique l’adhésion au Contrat.

Rétractation dans le cadre de l’ouverture d’un compte

Les Utilisateurs personnes physiques, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles, disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après la date d’ouverture du Compte, à la condition qu’aucun Service payant ou gratuit n’ait été consommé.

L’Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception (voir Article 10).

Durée et résiliation

Les Comptes autre que les Comptes Temporaires ne sont pas limités en durée. L’Utilisateur souhaitant résilier son Compte peut le faire auprès du service clients par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte en cas de retard de paiement ou en situation d’impayé.

Remboursement

En cas de demande de remboursement d’un éventuel crédit présent sur le Compte de l’Utilisateur, la demande doit être adressée par voie postale, accompagnée d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour l’envoi du chèque de remboursement.

La demande est traitée dans les 60 jours, ce délai permettant à la Société de vérifier les éventuelles consommations de Services payants qui seraient non réglées à la date de demande de remboursement.

Article 5 – Badge

Un badge RFID peut être acheté et associé au Compte. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps.

En cas de défaut de fonctionnement ou de dysfonctionnement dû à une usure normale, le badge est remplacé gratuitement, sur demande, après renvoi du badge défectueux par courrier, aux frais de l’Utilisateur.

Dans le cas où il s’avère que le badge n’est pas défectueux ou a été anormalement usé ou abîmé, le remplacement est facturé au prix d’un nouveau badge, selon le tarif en vigueur (voir Article 9).

Article 6 – Paiement

Par défaut, les Comptes sont prépayés. Les modes de règlement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard), le virement bancaire, le chèque et les espèces (remises en personne au siège social de la Société).

Lorsqu’une facture est émise, le délai de règlement est de 15 jours à compter de la date d’émission. Les factures sont disponibles sous forme électronique. Les envois de facture papier sont facturés 3 € TTC par envoi.

Article 7 – Traitement des données personnelles

Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans le document « Politique de protection des données personnelles » ci-joint ou consultable en ligne sur le site freshmile.com.

Article 8 – Responsabilités

Utilisation des Services

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à l’usage initialement prévu par la Société, à la réglementation en vigueur et au Contrat. La Société se réserve le droit de clôturer les Comptes des Utilisateurs ne respectant pas les dispositions du Contrat.

Limites de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

La Société n’est pas responsable du contenu des liens extérieurs aux Sites et qui sont gérés par des structures tierces.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.

La Société ne garantit pas la disponibilité des Services ni celle des infrastructures de charge pour véhicules électriques auxquelles les Services donnent accès.

La Société ne peut pas être tenue pour responsable de ce qui peut découler d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des infrastructures de charge. Il en est de même en ce qui concerne l’environnement des infrastructures de charge comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de charge, le câble de charge, ainsi que le véhicule, sans que cette liste soit limitative.

Force majeure

L’ensemble des obligations incombant à la Société ne s’applique pas en cas de force majeure.

Article 9 – Tarifs

Seuls les tarifs des Services affichés sur les Sites font foi. La Société n’est pas liée par les conditions et tarifs publiés par des tiers au sujet des Services proposés par la Société.

Les tarifs sont susceptibles de varier sans préavis. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les tarifs sur les Sites avant d’utiliser les Services.

Article 10 – Service clients

Le service clients peut être joint aux coordonnées suivantes :

Freshmile Services
Service clients
Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim
support@freshmile.com
03 88 25 70 58 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Article 11 – Médiation

Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, la Société propose un service de médiation interne pour les cas où le service clients n’aurait pas donné satisfaction. Il peut être joint aux coordonnées suivantes :

Freshmile Services
Service clients
Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim
mediation@freshmile.com
03 88 25 70 58 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Article 12 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec un Utilisateur client particulier, agissant pour ses besoins personnels, une médiation sera proposée comme prévu à l’article 11, en vue d’un règlement amiable du différend. Dans l’hypothèse où aucune issue amiable ne serait trouvée, le tribunal saisi sera, au choix du demandeur, soit les tribunaux de Strasbourg (ressort du siège social de la Société), soit les tribunaux du ressort territorial du lieu de résidence de l’Utilisateur.

En cas de litige avec un Utilisateur client professionnel, les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les parties entendent conférer attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Strasbourg.