Règlement programme Parrainage
REGLEMENT COMPLET DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU PARRAINAGE
La Société Freshmile, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au Bâtiment Blériot, Aéroport Strasbourg – 67960 Entzheim, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 818 611 220 (ci-après la « Société Organisatrice »)
- Organise une opération de parrainage gratuite sans obligation d’achat sur un des réseaux gérés par Freshmile, à destination des utilisateurs des services Freshmile et détenteurs d’un compte Freshmile (ci-après dénommé « le Parrainage »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
- Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023
- Limité à 50 parrainages
Le présent règlement est disponible sur la page dédiée sur le site www.freshmile.com.
Ce Parrainage n’est ni organisé, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Parrainage sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU PARRAINAGE
Le Parrainage consiste pour le Parrain à parrainer un Filleul en mettant ce dernier en relation avec la Société Organisatrice dans le but que le Filleul puisse souscrire aux services commercialisés par la Société Organisatrice.
2.1. Conditions pour devenir Parrain
Est Parrain, toute personne physique et majeure :
- disposant d’un compte Freshmile et ayant réalisé une recharge valide lors des trois derniers mois sur un des réseaux gérés par Freshmile
- disposant d’une adresse électronique valide et disponible, et résidant en France Métropolitaine,
- Ayant complété correctement le formulaire dédié
Le Parrain ne peut parrainer qu’un seul Filleul pendant toute la durée de la présente opération de Parrainage.
2.2. Conditions pour devenir Filleul
Est Filleul, toute personne physique et majeure :
- Non-utilisateur du service Freshmile et ne possédant pas de compte Freshmile
- Ayant créé un compte sur le site www.freshmile.com ou l’application mobile Freshmile (disponible sur IOS et Android) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Parrainage,
- Ayant réalisé une recharge valide sur un des réseaux gérés par Freshmile depuis son compte Freshmile dans les deux semaines suivant son inscription,
- Disposant d’une adresse électronique valide et disponible, et résidant en France Métropolitaine.
Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain pendant toute la durée de la présente opération de Parrainage.
2.3. Généralités
Le seul fait de participer à ce Parrainage implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité du Parrainage.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU PARRAINAGE
La participation au Parrainage peut s’effectuer des manières suivantes :
Soit :
- 1ère étape : L’utilisateur Freshmile ayant réalisé une recharge sur un des réseaux gérés par Freshmile prendra connaissance, via les réseaux sociaux ou courrier électronique, si celui-ci accepte d’être contacté, lui expliquant l’existence de cette opération de Parrainage.
- 2ème étape : Si l’Utilisateur Freshmile souhaite participer au Parrainage, il devra alors cliquer sur le lien disponible.
- 3ème étape : En cliquant sur le lien, le Parrain devra alors compléter un formulaire dédié afin de concrétiser l’opération de parrainage.
les conditions énoncées aux articles 2.1 et 2.2 du présent règlement sont remplies, alors le Parrain et le Filleul recevront un courrier électronique leur confirmant la validation du parrainage.
Si les conditions susvisées ne sont pas remplies, alors le Parrain comme le Filleul recevront un courrier électronique leur indiquant que le parrainage n’a pu être pris en compte et les invitant à renouveler la demande dans un délai de quinze (15) jours ou leur indiquant que le parrainage est invalide en raison d’un élément objectif (ex : parrainage déjà existant…).
Tout parrainage par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le Parrain est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Le Parrainage pourra être communiqué sur Instagram, LinkedIn ou tout autre réseau social, et en aucun cas ces derniers ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Parrainage. Ces réseaux sociaux ne sont ni organisateurs ni parrains de l'opération. Les données personnelles collectées lors du présent Parrainage sont destinées à la Société Organisatrice conformément à l’article 9 du présent règlement.
Le Parrainage étant accessible sur téléphone mobile (smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Parrainage.
La participation au Parrainage ne nécessitant aucune participation financière (aucune enveloppe et autres consommables nécessaires à la participation), aucun remboursement de frais de participation ne sera effectué́.
ARTICLE 4 – DOTATION DU PARRAINAGE
Pour un parrainage valide :
- Le Parrain se verra créditer, dès validation du parrainage, la somme de dix (10) euros TTC sur son solde, accessible sur son compte Freshmile et,
- Le Filleul obtiendra le remboursement de sa première session valide réalisée sur un des réseaux gérés par Freshmile sur son solde accessible sur son compte Freshmile, dans la maximum d’un montant de quinze (15) euros TTC.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout Parrain et/ou Filleul avant la remise de ces sommes.
Chaque dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un tiers. Les dotations ne pourront en aucun cas donner lieu à aucune contestation, ni être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des dotations par les Parrains et/ou Filleul.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou d’annuler la dotation ou son montant.
ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DES PARRAINS/FILLEULS ET ELIMINATION DU PARRAINAGE
Les participants autorisent la vérification de leur identité dans leur compte Freshmile par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser l’attribution d’un parrainage à tout participant dont la complétude du Formulaire serait à caractère vulgaire, obscène, nuirait à l’image de la Société Organisatrice ou contreviendrait à toute loi ou réglementation en vigueur.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU PARRAINAGE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler la présente opération de Parrainage. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la durée de vie du Parrainage, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des ajouts et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant l’Opération. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
La participation à l’Opération implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et à l’Opération. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site incluant le Parrainage, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site où est inclus le Parrainage, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de cette dernière, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
En participant à cette opération de Parrainage, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice qui met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour finalité la prise en compte de votre participation au Parrainage, la gestion des parrainages, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
La Société Organisatrice s’engage à n’utiliser les informations du Parrain et du Filleul renseignées par le Parrain qu’aux seules fins du parrainage envisagé.
La durée de conservation des informations relatives à l’offre de Parrainage seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à partir de la réalisation de l’opération de Parrainage.
La Société Organisatrice agit dans ce cadre en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées.
Les données collectées sont les seules informations nominatives indiquées sur le compte Freshmile ou le formulaire de participation complété par le Parrain.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email à l’adresse : dpo@freshmile.com
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont REXEL France collecte et traite vos données.
La politique de protection des données personnelles de la Société Organisatrice est également disponible sur le site www.freshmile.com via le lien suivant : https://www.freshmile.com/donnees-personnelles/
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
La participation à ce Parrainage implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Parrainage ainsi que sur la liste des Parrains et Filleuls.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier écrit en recommandé avec accusé de réception adressé à la Société Organisatrice : : Freshmile – Centre de Relation Clients – Bâtiment Blériot, Aéroport Strasbourg – 67960 Entzheim. Ce courrier devra être envoyé dans un délai de trente (30) jours maximum après la date de fin du Parrainage. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Parrainage de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Parrainage.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux, concours et parrainages. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.