Loi LOM bornes de recharge électriques – Quels changements pour 2026 ?

Publiée fin 2019, la loi LOM vise à transformer la politique des mobilités, avec des transports du quotidien « plus faciles, moins coûteux et plus propres », selon le Ministère de la Transition écologique. 

Dans les faits, cette loi accompagne la transition énergétique et le développement de la mobilité électrique, en donnant un rôle concret aux entreprises et collectivités. Pour ce faire, elle intervient sur les flottes de véhicules (verdissement, trajectoires et reporting), les parkings (pré-équipement et/ou bornes de recharge) et les trajets domicile–travail (par exemple les plans de mobilité employeur pour certaines entreprises). 

Quels sont les objectifs de la loi LOM ? 

 La loi LOM suit deux objectifs principaux. Il s’agit tout d’abord de développer les mobilités durables via la décarbonation des déplacements et des usages au quotidien, et la mise en cohérence avec les politiques publiques de mobilité.
À cela, s’ajoute la volonté de structurer l’essor des bornes de recharge électriques privées et publiques, en imposant des règles de pré-équipement IRVE et d’installation selon le type de bâtiment/parking. 

Point important pour une entreprise, une collectivité ou un gestionnaire : les obligations ne concernent pas seulement “le neuf”. La réglementation distingue bâtiments neufs/rénovations importantes et bâtiments existants. 

Depuis le 1er janvier 2025, une obligation d’installation de bornes électriques s’applique à certains bâtiments existants non-résidentiels (et mixtes, pour la partie non-résidentielle), à partir de plus de 20 places de parking et sous conditions liées à la taille de l’entreprise.
 

Évolutions loi LOM pour les entreprises en 2026

D’abord, la dynamique de contrôle s’intensifie sur les IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) ouvertes au public. Déjà en 2025, les contrôles ont été renforcés (information au consommateur, paiement, etc.) dans le cadre du règlement européen AFIR sur les infrastructures de carburants alternatifs. En 2026, il faut donc s’attendre à une continuité de cette logique avec, pour les entreprises et collectivités, une vigilance accrue sur les points de conformité sur le terrain. 

Ensuite, côté flottes, la trajectoire se durcit. Pour les entreprises concernées par la taxe annuelle incitative (conçue pour pousser les flottes à intégrer davantage de véhicules légers à faibles émissions, sous peine de surcoût annuel), la cible affichée monte à 18 % en 2026.  

Par ailleurs, la fiscalité sur les véhicules thermiques continue de se durcir. À partir du 1er janvier 2026, la taxe “au poids” s’applique dès 1,5 tonne. Résultat : davantage de modèles lourds sont concernés, ce qui renforce l’intérêt d’anticiper le passage à l’électrique. 

Enfin, pour les bâtiments non-résidentiels existants de plus de 20 places, le cadre européen prévoit le renforcement des exigences à partir du 1er janvier 2027, avec l’objectif d’atteindre l’équivalent d’1 point de recharge pour 10 places (ou, à défaut, des conduits prévus pour faciliter l’installation des bornes). En pratique, même si votre obligation actuelle en termes de bornes de recharge est moins élevée, mieux vaut pré-équiper intelligemment en 2026 que devoir reprendre un chantier à court terme. Cela suppose d’anticiper la puissance (kVA) et la capacité d’évolution de votre parking. 

Si vous détenez, exploitez ou faites des travaux sur un bâtiment avec parking, vous êtes potentiellement concerné.  

 C’est le cas des entreprises qui possèdent des parkings liés à des bâtiments non-résidentiels (neufs/rénovés) et, pour certains cas, des parkings existants soumis à obligation depuis 2025. C’est également le cas des collectivités (même logique via leurs bâtiments/parkings), mais aussi des gestionnaires de bâtiments (bailleurs, exploitants, opérateurs de parkings, etc.), dès lors qu’ils pilotent des projets de construction/rénovation ou l’exploitation d’un parking soumis aux obligations.

Pré-équipement de parking pour les bâtiments neufs ou rénovés 

Un bâtiment neuf ou une rénovation importante (travaux lourds) déclenche des obligations dès lors que le parking et/ou l’installation électrique sont concernés.
La rénovation est qualifiée d’“importante” quand son montant atteint au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain).  

Ces obligations concernent le pré-équipement, c’est-à-dire la préparation technique : les conduits pour câbles, les dispositifs d’alimentation et de sécurité, ainsi que le dimensionnement permettant d’alimenter une part des emplacements. 

À noter que des exemptions existent, selon la taille de l’entreprise ou le coût de la rénovation. Elles se vérifient au cas par cas et doivent être documentées. 

Équipement en bornes de recharge pour les bâtiments d’entreprise existants 

Pour certains bâtiments existants non-résidentiels (et mixtes pour la partie non-résidentielle), l’obligation d’équipement s’applique déjà depuis le 1er janvier 2025 : si le site est possédé et occupé par une entreprise de plus de 250 salariés (selon critères économiques), et que le parking compte plus de 20 places, il faut installer au moins 1 point de recharge accessible PMR, puis 1 point par tranche de 20 emplacements (soit 5 % des places). 

Pour ce qui est des bâtiments neufs ou en rénovation importante (non-résidentiel), la règle impose au minimum 1 place équipée accessible PMR, et 2 places équipées au-delà de 200 emplacements (dont 1 PMR).  

Les manquements à certaines obligations du CCH (Code de la construction et de l’habitation), dont celles liées au stationnement et aux infrastructures associées, peuvent être pénalement sanctionnés, avec une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € (article L183-4). 

Sur les bornes électriques ouvertes au public, les obligations européennes (information, paiement, données, etc.) s’appliquent via l’AFIR (UE 2023/1804), avec des contrôles renforcés annoncés par l’administration.

L’application de la loi LOM implique des obligations de rapportage sur certains volets liés à la mobilité, notamment le verdissement des flottes. Il s’agit de publier des données sur la part de véhicules à faibles ou très faibles émissions lors du renouvellement du parc, conformément aux catégories et seuils prévus par les textes.

Si vous êtes soumis au rapportage sur le verdissement de votre flotte, les données d’une année doivent être publiées sur data.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année suivante.  

• https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38491 
•  https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile 
•  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041563723/2021-07-01