Sommaire
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Quelle est la réglementation URSSAF 2026 sur la recharge en entreprise ?
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Comment calculer et déclarer l’avantage en nature pour la recharge ?
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Comment gérer le remboursement des frais de recharge à domicile ?
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Comment obtenir l’aide Forfait Mobilités Durables (FMD) ?
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La réglementation URSSAF sur la recharge en entreprise couvre trois situations : la recharge sur site, celle au domicile du salarié, et la recharge en itinérance. La recharge sur le lieu de travail est, en 2026, la plus favorable. Les autres cas requièrent davantage de traçabilité. La question de l’aide à la voiture électrique en entreprise ne se limite donc pas aux subventions à l’achat. Elle passe aussi par le traitement social de la recharge et les exonérations possibles quand l’employeur finance une borne, l’électricité ou des frais de recharge.
- La réglementation URSSAF liée à la recharge sur site est la plus favorable en 2026. La recharge à domicile et en itinérance exigent un cadre plus précis.
- Pour calculer et déclarer l’avantage en nature lié à la recharge, l’employeur doit identifier la dépense prise en charge, vérifier si elle peut être exclue de l’assiette sociale ou non, puis appliquer les règles d’exonération et d’abattement.
- Pour gérer le remboursement des frais de recharge à domicile, l’entreprise doit choisir entre frais réels ou forfait, et être en mesure de justifier les montants remboursés.
- Le Forfait Mobilités Durables (FDM) permet à l’employeur de soutenir certains trajets domicile-travail via des mobilités éligibles. Il peut se cumuler sous conditions avec d’autres aides.
Quelle est la réglementation URSSAF 2026 sur la recharge en entreprise ?
| Mode de recharge | Ce qu’il faut retenir | Enjeu principal |
| Recharge sur site | C’est le dispositif le plus simple et le plus favorable pour l’employeur | Sécuriser l’accès et l’usage sur le lieu de travail |
| Recharge à domicile | Le cadre est plus strict et dépend des frais pris en charge | Bien définir les règles de remboursement et conserver les justificatifs |
| Recharge en itinérance | La prise en charge suppose de bien qualifier la dépense | Distinguer clairement usage professionnel et usage personnel |
Recharge sur site
La recharge sur le site de l’entreprise reste le dispositif le plus avantageux à mettre en place. Jusqu’au 31 décembre 2027, quand l’employeur met une borne de recharge à disposition sur le lieu de travail, l’usage privé qui en est fait par le salarié n’est pas retenu comme un avantage en nature, y compris lorsque ce salarié recharge son propre véhicule.
Ce régime favorable n’est pas assorti d’un plafond spécifique pour la recharge sur site. En revanche, l’employeur conserve certaines obligations (comme encadrer les conditions d’accès à la borne, et être en mesure de justifier que la recharge est bien réalisée sur le lieu de travail).
Recharge à domicile
À domicile, la recharge est plus encadrée. Le traitement dépend à la fois de la borne financée par l’employeur, des frais associés et de l’électricité remboursée. Le remboursement des frais n’est pas traité de la même manière selon qu’il concerne un véhicule de fonction électrique ou le véhicule personnel du salarié. Dans tous les cas, l’entreprise a intérêt à conserver les justificatifs nécessaires.
Recharge en itinérance
La recharge en itinérance, via un badge, une carte ou un abonnement à un réseau de bornes, suppose de bien qualifier la dépense. Il peut s’agir, selon les cas, d’un usage professionnel, mixte ou personnel. À l’entreprise de mettre en place un suivi suffisamment précis pour distinguer les situations. Quand l’entreprise prend en charge un abonnement à un service de recharge, elle doit vérifier dans quelles conditions la prise en charge peut bénéficier du cadre prévu par les textes.
Comment calculer et déclarer l’avantage en nature pour la recharge ?
| Situation | À retenir | Vigilance |
| Recharge sur site | Pas d’avantage en nature retenu pour l’usage privé de la borne sur site | Vérifier que la recharge a bien lieu sur le site de l’entreprise |
| Recharge à domicile | Le traitement dépend de la borne, des frais associés et de l’électricité prise en charge | Bien distinguer ce qui peut être exclu et ce qui doit être réintégré |
| Recharge en itinérance | La dépense doit être qualifiée avant son traitement en paie | Séparer clairement usage professionnel, mixte et personnel |
| Véhicule électrique mis à disposition | Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent pas dans le calcul de l’avantage en nature du véhicule | Cette règle ne vaut pas pour tous les véhicules |
| Abattement | Un abattement peut s’appliquer à certains véhicules électriques éligibles | Vérifier les conditions d’éligibilité du véhicule |
| Proratisation | Le calcul se fait par mois de mise à disposition | Un mois commencé est retenu comme un mois entier |
Un avantage en nature (AEN) concerne un bien ou un service que l’employeur procure au salarié à titre personnel, gratuitement ou à un coût inférieur à sa valeur réelle. Le montant doit être évalué, réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et mentionné sur le bulletin de paie.
Dans le cas de la recharge d’un véhicule électrique, la méthode de calcul consiste à identifier la nature de la dépense prise en charge par l’employeur (borne de recharge, frais liés à la borne, électricité, abonnement). Puis, à vérifier si cette dépense peut être exclue de l’assiette sociale – ou si elle doit être intégrée dans l’avantage en nature. Enfin, il convient d’appliquer les exonérations ou abattements s’il y en a.
Recharge sur site
Pour la recharge sur site, le traitement en paie est le plus simple. Tant que le régime dérogatoire s’applique (jusqu’au 31 décembre 2027), l’usage privé d’une borne mise à disposition sur le lieu de travail n’a pas à être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Aucun avantage en nature n’est donc à calculer pour cet usage.
Recharge à domicile
À domicile, le calcul doit être plus précis. Il s’agit de séparer trois éléments que sont la borne, les frais liés à la borne, et l’électricité. La borne restituée en fin de contrat bénéficie du régime le plus favorable. Les frais de maintenance ou de location ne sont exonérés qu’en partie. Quant à l’électricité, elle suit le régime du véhicule concerné.
Recharge en itinérance
En itinérance, la prise en charge peut concerner un abonnement, une recharge ponctuelle ou un service utilisé dans le cadre d’un déplacement. Il convient de distinguer ce qui relève d’un usage professionnel, d’un usage mixte ou d’un avantage personnel. Relier la dépense à un véhicule, à un salarié ou à un déplacement identifié permet d’éviter les erreurs de réintégration.
Exonérations et abattements en 2026
En 2026, certaines règles restent favorables aux véhicules électriques. Quand l’employeur met à disposition un véhicule électrique, les frais d’électricité pris en charge pour sa recharge ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature du véhicule. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) indique aussi que, pour un véhicule électrique éco-scoré mis à disposition à compter du 1er février 2025, un abattement de 70 % peut s’appliquer dans la limite prévue par les textes. L’évaluation de l’avantage se fait ensuite par mois de mise à disposition.
Comment gérer le remboursement des frais de recharge à domicile ?
Remboursement sur la base des frais réels
Le remboursement aux frais réels est l’option la plus sécurisante. Il permet de rembourser les dépenses effectivement engagées par le salarié, sur la base de justificatifs, en distinguant bien la borne, les frais liés à la borne et l’électricité. Cela suppose de définir une méthode interne avec un relevé de consommation, une estimation fondée sur les kWh rechargés, une distinction entre véhicule personnel et véhicule de fonction, et une conservation des pièces justificatives.
Application d’un forfait
Le remboursement sous forme de forfait est plus simple à gérer, mais il demande davantage de prudence. Si le montant versé ne permet pas d’identifier clairement ce qu’il couvre, il peut être plus difficile de justifier son traitement social. La solution : une méthode de calcul claire et documentée.
Justificatifs à fournir à l’URSSAF
Pour sécuriser le remboursement, l’entreprise doit pouvoir prouver la réalité et le montant des frais pris en charge. Il convient donc de conserver les factures, relevés de recharge, justificatifs d’abonnement et, plus largement, tous les éléments permettant d’expliquer la méthode de remboursement retenue.
Comment obtenir l’aide Forfait Mobilités Durables (FMD) ?
Conditions d’éligibilité
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge certains trajets domicile-travail réalisés avec des mobilités éligibles. Le dispositif concerne notamment le vélo, le covoiturage, les transports publics hors abonnement obligatoire, certains services de mobilité partagée et certains véhicules en location ou libre-service. Ce n’est pas, à proprement parler, un mécanisme dédié à la recharge d’un véhicule électrique personnel.
Cumul avec aides
Le Forfait Mobilités Durables peut se cumuler avec d’autres aides à la mobilité, notamment la prise en charge des transports publics. Il peut aussi être combiné, sous conditions, avec le remboursement des frais de carburant ou de l’alimentation d’un véhicule électrique.
Mise en place
Dans le secteur privé, la mise en place du Forfait Mobilités Durables ou d’une prime transport passe par un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE (Comité social et économique) lorsqu’il existe.
Est-il possible de recharger ma voiture électrique dans mon entreprise ?
Oui. Une entreprise peut autoriser la recharge sur son site, pour sa flotte, ses salariés ou certains visiteurs, selon sa politique interne. Vis-à-vis de l’URSSAF, c’est même aujourd’hui le schéma le plus simple, car l’usage privé d’une borne installée sur le lieu de travail reste traité de façon favorable jusqu’au 31 décembre 2027.
La recharge gratuite sur le parking de l’entreprise est-elle un avantage en nature ?
En principe non, dans le cadre de la dérogation actuelle. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que la mise à disposition d’une borne sur le lieu de travail n’est pas retenue comme avantage en nature pour un usage non professionnel, y compris si le salarié recharge son véhicule personnel.
Mon entreprise peut-elle payer une borne au domicile d’un salarié sans cotisations ?
Oui, dans certains cas. Lorsque l’employeur prend en charge l’achat et l’installation d’une borne au domicile du salarié et que celle-ci est restituée à la fin du contrat, l’avantage en nature peut être négligé. Si la borne n’est pas restituée, le régime devient moins favorable et l’exclusion d’assiette est partielle.
Comment rembourser l’électricité de recharge à domicile sans risque URSSAF ?
Le plus sûr consiste à formaliser une méthode de calcul et à conserver les justificatifs. Il faut surtout distinguer le véhicule personnel du salarié et le véhicule électrique mis à disposition par l’employeur, car le traitement social de l’électricité n’est pas le même. Sans traçabilité, un remboursement peut être requalifié.
Peut-on cumuler recharge VE et prime transport / prise en charge des frais d’alimentation d’un VE ?
Oui, mais il faut bien qualifier chaque dispositif. La prime transport pour l’alimentation d’un véhicule électrique relève d’un plafond d’exonération propre, tandis que le Forfait Mobilité Durable (FMD) relève d’un autre cadre. Le cumul peut exister, mais il doit rester cohérent avec les textes, les plafonds et la politique interne de l’employeur.