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Loi LOM et renouvellement de flotte : obligations, quotas et sanctions pour les entreprises [Guide 2026]

La loi LOM, ou loi d’orientation des mobilités, fixe depuis 2019 une trajectoire de décarbonation des transports.

11 min

28 mai 2026

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Sommaire

  • Quelles sont les obligations de la loi LOM pour le renouvellement de flotte en entreprise ?

  • Quels quotas de renouvellement de flotte faut-il respecter en 2026 ?

  • Quelles entreprises sont concernées par la loi LOM sur le renouvellement de flotte ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du renouvellement de flotte ?

  • Comment mettre en conformité sa flotte avec la loi LOM ?

  • FAQ sur les obligations des flottes d'entreprise

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La loi LOM, ou loi d’orientation des mobilités, fixe depuis 2019 une trajectoire de décarbonation des transports. Elle a été complétée par la loi Climat et Résilience, puis par une nouvelle fiscalité dédiée au verdissement de la flotte d’entreprise VE. En 2026, les entreprises doivent donc savoir quels quotas de véhicules à faibles émissions respecter, et avec quelles conséquences en cas de non-conformité ? Le sujet ne se limite donc plus au renouvellement de la flotte, mais implique aussi la taxe de verdissement de flotte en 2026, les obligations de reporting, les ZFE-m et l’organisation de la recharge.

Résumé :
  • La loi LOM encadre le renouvellement des flottes avec des véhicules à faibles ou très faibles émissions.
  • Pour les flottes privées de VP/VUL de plus de 100 véhicules, les anciens quotas ont été remplacés par une taxe annuelle incitative depuis la loi de finances 2025.
  • En 2026, le taux cible de la taxe annuelle incitative est fixé à 18 %, avec un tarif unitaire de 4 000 €.
  • Le respect des obligations dépend du type de structure, de la taille du parc, des véhicules concernés et du rythme de renouvellement.
  • La mise en conformité passe par l’audit de flotte, le choix des véhicules à électrifier et le déploiement d’une infrastructure de recharge adaptée.

Quelles sont les obligations de la loi LOM pour le renouvellement de flotte en entreprise ?

Volet réglementaire Ce qu’il faut retenir 

en 2026

 Ce que ça change 

pour l’entreprise
Loi LOM Elle organise l’intégration progressive de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans les flottes. Identifier les véhicules concernés, planifier les renouvellements et prévoir les solutions de recharge adaptées.
Loi Climat et Résilience Elle renforce le verdissement des mobilités et le rôle des ZFE-m. Tenir compte des zones où circulent les équipes.
Taxe de verdissement des flottes L’ancien quota LOM sur les voitures particulières et utilitaires légers de plus de 100 véhicules a été supprimé, mais remplacé par une taxe annuelle incitative. Suivre la part de véhicules légers à faibles émissions dans la flotte récente pour limiter l’exposition à la taxe.

 

Obligations Loi LOM

La loi LOM fixe une trajectoire de transition pour les flottes professionnelles. Elle vise l’intégration de véhicules à faibles émissions au sein des parcs d’entreprises : des voitures de fonction et utilitaires légers qui émettent au maximum 50 g de CO₂/km, et des modèles alimentés exclusivement par électricité qui sont, eux, considérés comme des véhicules à très faibles émissions.

L’obligation concernant les flottes de véhicules électriques doit aussi être lue côté recharge. Une flotte en entreprise de voitures électriques n’est opérationnelle que si les véhicules peuvent se brancher au bon endroit, au bon moment, avec une puissance adaptée. 

La loi LOM pour les bornes de recharges prévoit aussi des obligations d’équipement des parkings non résidentiels de plus de 20 places, avec au moins un point de recharge par tranche de 20 places à partir de 2025.

Loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience complète la loi LOM en renforçant la pression réglementaire sur les mobilités carbonées. Elle a, en ce sens, accéléré la mise en place des zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m, dans les grandes agglomérations.

L’entreprise doit donc penser le renouvellement du parc automobile à deux niveaux. Elle doit respecter la trajectoire réglementaire nationale et garantir l’accès des véhicules aux zones urbaines où circulent les collaborateurs, techniciens, livreurs ou commerciaux.

Loi LOM ou taxe de verdissement des flottes

Avant tout, il convient de distinguer la trajectoire LOM historique et la taxe annuelle incitative (ou taxe de verdissement). Elles poursuivent le même objectif, accélérer l’arrivée de véhicules moins émetteurs dans les parcs d’entreprise, mais ne fonctionnent pas avec les mêmes mécanismes et pourcentages.

Pour les voitures de fonction, véhicules de service et utilitaires légers des entreprises privées, l’ancien système de quotas de renouvellement a été remplacé par une taxe annuelle incitative. L’entreprise n’est plus seulement regardée sur un quota d’achats ou de renouvellements : elle est aussi exposée à une taxe si sa flotte récente ne comporte pas assez de véhicules légers à faibles émissions.

En 2026, l’objectif cible de cette taxe est fixé à 18 %. Son tarif unitaire passe à 4 000 €, après 2 000 € en 2025, puis 5 000 € à partir de 2027.

Quels quotas de renouvellement de flotte faut-il respecter en 2026 ?

En 2026, le quota d’une flotte d’entreprise doit être lu à la lumière de la trajectoire fixée par la loi LOM et de la nouvelle taxe incitative au verdissement des flottes. D’un côté, la trajectoire prévue par la loi LOM organise progressivement l’intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes : 10 % depuis 2022, 20 % depuis 2024, 40 % à partir de 2027, puis 70 % à partir de 2030.

De l’autre, pour les voitures de fonction, véhicules de service et utilitaires légers des entreprises privées, le sujet se lit désormais surtout à travers la taxe de verdissement des flottes. En 2026, son objectif cible est fixé à 18 % de véhicules légers à faibles émissions dans la flotte récente de l’entreprise. Si ce seuil n’est pas atteint, l’entreprise peut être redevable de la taxe incitative.

Quelles entreprises sont concernées par la loi LOM sur le renouvellement de flotte ?

Critère d’application Entreprises concernées
Taille de flotte Entreprises privées disposant d’au moins 100 véhicules taxables.
Véhicules Voitures de fonction, véhicules de service et utilitaires légers principalement.
Périmètre du parc Véhicules détenus, loués ou mis à disposition de l’entreprise.
ZFE-m Flottes circulant dans des zones à faibles émissions mobilité, notamment agglomération.
Acteurs publics État, établissements publics, chaque collectivité territoriale et leurs groupements ont leurs règles et quotas.

 

Taille de flotte

La taxe annuelle incitative s’applique aux entreprises ayant acquis ou utilisant une flotte de plus de 100 véhicules dans le secteur concurrentiel. Le seuil est calculé sur l’année au prorata de la durée d’affectation des véhicules à l’activité économique.

Véhicules

Les véhicules légers sont les principaux concernés. Il s’agit des voitures particulières (VP) de catégorie M1 et des véhicules utilitaires légers (VUL) de catégorie N1, conçus pour transporter des marchandises avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Le traitement réglementaire et fiscal n’est pas identique pour les voitures particulières, véhicules utilitaires légers, poids lourds et autres cas particuliers.

Périmètre du parc

Le périmètre du parc ne se limite pas aux véhicules du siège. Selon le dispositif applicable, il peut aussi inclure les véhicules utilisés par les établissements et filiales situés en France. L’entreprise doit donc consolider son parc à la bonne échelle : véhicules du siège, véhicules des filiales, véhicules détenus, loués ou mis à disposition.

ZFE-m

Une ZFE-m, ou ZFE, est une zone à faibles émissions (mobilité). Une métropole ou une agglomération peut restreindre son accès aux véhicules les plus polluants, selon la vignette Crit’Air. On dénombre une vingtaine de ZFE-m actives ou recensées en France, avec des règles locales qui évoluent selon les territoires.

Pour les flottes d’entreprise, les ZFE-m renforcent l’intérêt d’une électrification de flotte d’entreprise progressive, en priorité sur les véhicules qui circulent en centre-ville.

Est-ce que les zones ZFE sont supprimées ?

Non, les zones à faibles émissions de mobilité ne sont pas supprimées. Leur suppression avait bien été votée dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique (vote à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, puis adoption définitive du texte au Parlement). Mais le Conseil constitutionnel, qui estimait que cette mesure n’avait pas de lien suffisant avec le projet de loi initial, a annulé cette suppression dans sa décision du 21 mai 2026 (il a par ailleurs censuré 25 articles de la loi de simplification, en tout ou en partie).

 

Les ZFE-m restent donc applicables, avec des règles locales qui continuent de dépendre des agglomérations concernées.

Pour les entreprises, le sujet reste toujours à intégrer dans la gestion de flotte. Les véhicules amenés à circuler en centre-ville, en livraison, en intervention ou chez des clients, doivent encore être suivis selon leur vignette Crit’Air et les restrictions propres à chaque territoire. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du renouvellement de flotte ?

La principale sanction financière est désormais la taxe annuelle incitative. En 2026, le tarif unitaire est de 4 000 €. Le montant final se base sur l’écart entre la flotte réelle de véhicules à faibles émissions et l’objectif cible, puis sur le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs.

Ce n’est donc pas une amende forfaitaire automatique par entreprise. Une société qui n’a pas renouvelé de véhicules très émetteurs, ou qui atteint son objectif de véhicules à faibles émissions, peut ne rien payer. À l’inverse, une flotte qui continue à renouveler massivement des véhicules thermiques très émetteurs s’expose à un coût croissant.

Comment mettre en conformité sa flotte avec la loi LOM ?

Auditer la flotte

La première étape consiste à cartographier les véhicules : motorisation, âge, kilométrage, usages, site de rattachement, coût, contrat de location, échéances de renouvellement. L’audit permet d’identifier les véhicules les plus émetteurs, ceux qui entrent dans le calcul de la taxe et ceux qui peuvent être électrifiés rapidement.

Véhicules à prioriser

Il est préférable de commencer par les véhicules les plus faciles à électrifier, destinés à des usages courts, réguliers et prévisibles, et qui peuvent recharger facilement sur site : véhicules de service, navettes, tournées locales, commerciaux avec trajets récurrents, véhicules de maintenance sur secteur défini.

Les cas les plus complexes, comme les forts kilométrages, l’itinérance longue distance ou les contraintes de charge utile, peuvent être traités dans une deuxième phase. Cette approche limite les risques opérationnels tout en accélérant le verdissement.

Prévoir la recharge

Le passage à l’électrique ne se résume pas au seul choix du véhicule. Il convient de savoir où les véhicules vont se brancher, quand ils rechargeront, combien de véhicules devront charger simultanément et quels usages relèvent du site, du dépôt, du domicile ou de l’itinérance.

C’est aussi le moment de distinguer les besoins de la flotte, des salariés ou des visiteurs.

Dimensionner le site

Le dimensionnement consiste à définir combien de bornes installer, quelle puissance prévoir, si l’installation électrique existante suffit, s’il faut mettre en place du pilotage énergétique, et comment répartir les usages entre flotte et salariés.

Une infrastructure de recharge sur site ou au dépôt permet de sécuriser les usages quotidiens. L’itinérance complète le dispositif pour les collaborateurs mobiles. Une installation clé en main simplifie le projet : étude technique, choix des bornes, installation par des professionnels qualifiés IRVE, supervision, télémaintenance et suivi des consommations.

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FAQ sur les obligations des flottes d’entreprise

Quelle est la différence entre la loi LOM et la taxe de verdissement des flottes ?

La loi LOM fixe une trajectoire générale de décarbonation des mobilités et des obligations de verdissement. La taxe de verdissement de la flotte, aussi appelée taxe incitative, est un dispositif fiscal plus récent. Elle n’impose pas directement d’acheter un nombre fixe de véhicules électriques, mais taxe les entreprises qui n’atteignent pas l’objectif cible de véhicules légers à faibles émissions.

Combien coûte la taxe incitative en 2026 ?

En 2026, le tarif unitaire de la taxe annuelle incitative est fixé à 4 000 €. Le montant total est indexé sur l’écart avec l’objectif cible de 18 % et le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Une entreprise qui atteint son objectif peut avoir une taxe nulle.

Comment calculer si mon entreprise respecte ses obligations de renouvellement de flotte ?

Il faut d’abord déterminer si la flotte atteint le seuil d’au moins 100 véhicules taxables. Ensuite, l’entreprise calcule la taille de sa flotte récente, applique le taux cible 2026 de 18 %, puis compare ce résultat au nombre de véhicules légers à faibles émissions réellement intégrés.

Quels véhicules sont pris en compte dans le calcul du renouvellement de flotte ?

Sont principalement pris en compte les véhicules légers taxables affectés à l’activité économique de l’entreprise : véhicules détenus, loués ou mis à disposition. Les VP, VUL et certains véhicules N1 peuvent être concernés. Des exemptions existent, par exemple pour certains véhicules de location, de transport public, agricoles, forestiers, d’auto-école ou de compétition.

Sources