Sommaire
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Puis-je recharger ma voiture sur le parking d’entreprise ?
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Existe-t-il un droit légal pour recharger sa voiture électrique au travail ?
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Dans quels cas un salarié peut-il recharger sa voiture au travail ?
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FAQ sur la recharge en entreprise
Des décryptages, nouveautés et exemples inspirants. Ça vous dit ?
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Le nombre de salariés équipés de véhicules électriques est en augmentation. Nombre d’entre eux se demandent s’ils peuvent recharger leur voiture électrique personnelle au travail.
Dans le prolongement de la loi LOM en effet, la réglementation impose dans certains cas l’installation de bornes sur les parkings des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places. Depuis le 1er janvier 2025 ces sites doivent disposer d’au moins un point de charge, et d’un point supplémentaire par tranche de 20 places pour une flotte VE en entreprise (excepté quand des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires). Pour autant, l’obligation d’équipement ne crée pas un droit individuel et illimité pour chaque salarié. Voici donc comment trancher.
Puis-je recharger ma voiture sur le parking d’entreprise ?
En pratique, oui, mais pas automatiquement :
- Oui, si l’entreprise a prévu des points de charge accessibles aux salariés et vous autorise à les utiliser.
- Non, il n’existe pas de droit général opposable permettant à tout salarié de se brancher librement sur le site.
- La présence d’une borne ne signifie pas forcément accès libre, gratuit ou prioritaire pour tous.
- L’entreprise peut réserver la recharge à la flotte, aux véhicules de fonction, à certains salariés ou aux visiteurs.
Si la recharge est gratuite sur le lieu de travail, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature.
Existe-t-il un droit légal pour recharger sa voiture électrique au travail ?
Pas de droit général
Dans le prolongement de la loi LOM, la réglementation impose dans certains cas l’équipement des parkings d’entreprise en bornes de recharge. Mais cette obligation ne crée pas pour le salarié un droit individuel à recharger sa voiture au travail.
La présence d’une borne de recharge sur le parking d’une entreprise pour les salariés ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit d’usage illimité pour tous.
Attention par ailleurs à ne pas confondre le droit à la prise qui vise les immeubles d’habitation, copropriétaires et locataires, avec le parking privé d’une entreprise géré par un employeur qui relève, lui, du droit de recharge sur le lieu de travail.
L’employeur décide
La recharge dépend du règlement interne de l’entreprise et des bornes disponibles sur son parking. L’employeur peut autoriser, interdire ou encadrer l’usage. Il peut réserver la recharge à certains véhicules de la flotte, comme aux véhicules de fonction, aux salariés ou aux visiteurs. En tant que salarié, vous ne pouvez donc pas considérer la recharge comme acquise.
Dans quels cas un salarié peut-il recharger sa voiture au travail ?
| Situation | Ce que cela signifie |
| Recharge autorisée | Les bornes sont ouvertes aux salariés, via badge, appli ou simple autorisation |
| Recharge encadrée | L’accès existe, mais avec des règles de priorité, d’horaires ou de durée |
| Recharge payante | L’entreprise facture tout ou partie de l’électricité ou de la session |
| Recharge gratuite | L’entreprise prend la recharge en charge sur site |
| Recharge interdite | Les bornes sont absentes, réservées à la flotte, ou non ouvertes aux salariés |
Recharge autorisée
Le cas le plus simple est celui où l’entreprise a installé des bornes expressément accessibles aux collaborateurs. L’accès peut se faire par badge, application, réservation ou autorisation interne. Dans ce cas, vous pouvez recharger votre véhicule, mais uniquement dans le cadre défini par l’entreprise.
Recharge encadrée
C’est le cas le plus fréquent. La recharge peut être autorisée sous conditions :
- créneaux horaires,
- plafond d’énergie,
- temps maximum par session,
- réservation obligatoire
- ou priorité donnée à la flotte.
Ce fonctionnement permet à l’entreprise de concilier usages salariés, continuité d’activité et disponibilité limitée des points de charge.
Recharge payante
Il n’existe pas d’obligation générale de gratuité. L’entreprise peut proposer une recharge gratuite, partiellement prise en charge ou refacturée.
Recharge gratuite
L’entreprise peut choisir de proposer une recharge gratuite aux salariés sur son site. C’est un levier simple pour accompagner l’électrification des usages domicile-travail et faciliter la vie des conducteurs de véhicule électrique. À noter que cette recharge gratuite sur le lieu de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature pour la recharge de voiture électrique.
Recharge interdite
Si aucune borne n’est prévue pour les salariés, ou si les points sont réservés à la flotte, aux véhicules de service ou à d’autres usages, le salarié ne peut pas se brancher librement.
FAQ sur la recharge en entreprise
Ai-je le droit de brancher ma voiture sur une prise de mon entreprise ?
Pas automatiquement. L’accès aux bornes électriques dépend des règles fixées par l’employeur. Il peut autoriser, encadrer ou réserver l’usage des bornes. Une borne de recharge électrique installée sur le parking de l’entreprise ne signifie donc pas que chaque salarié peut l’utiliser librement.
Une entreprise est-elle obligée de laisser les salariés recharger leur voiture ?
Non. L’obligation légale porte, dans certains cas, sur l’équipement du parking, pas sur un accès libre et permanent pour tous les salariés. Une entreprise peut donc installer des points de charge et en réserver l’usage à la flotte, à certains profils ou selon des règles précises.
Le droit à la prise s’applique-t-il au parking de mon entreprise ?
Non, le droit à la prise concerne les immeubles d’habitation, les copropriétés et certains occupants qui demandent l’équipement de leur place. Il ne faut pas le confondre avec la recharge sur un parking d’entreprise privé, qui se base sur les règles fixées par l’employeur.
Mon employeur peut-il me faire payer la recharge au travail ?
Oui. Rien n’impose une gratuité générale de la recharge au travail. L’entreprise peut offrir la recharge, la subventionner partiellement ou la refacturer.
La recharge de ma voiture au travail peut-elle être considérée comme un avantage en nature ?
Non, pas si la borne est installée sur le lieu de travail. La recharge d’un véhicule à titre personnel sur site n’est pas perçue comme un avantage en nature – y compris pour l’électricité consommée – mais si la borne de recharge se trouve en dehors, au domicile du salarié, des règles spécifiques et des plafonds s’appliquent.
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