Sommaire
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C’est quoi la taxe incitative annuelle de verdissement des flottes ?
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Comment calculer le coût de la taxe annuelle incitative en 2026 ?
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Comment déclarer et payer la taxe annuelle incitative ?
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Comment réduire légalement la taxe incitative ?
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FAQ sur la taxe annuelle de verdissement des flottes
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Le verdissement des flottes d’entreprise s’inscrit désormais dans un cadre fiscal dédié. La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est ainsi due par les entreprises disposant d’une grande flotte. Elle remplace la logique d’obligation issue de la loi LOM et fonctionne comme une taxe de non verdissement des flottes pour les entreprises qui tardent à électrifier leur parc.
Les entreprises doivent donc suivre la composition de leur flotte et le rythme des renouvellements. Elles sont aussi amenées à intégrer les dispositifs d’aide à la voiture électrique en entreprise dans une réflexion plus large sur leur stratégie de transition et le pilotage de leur parc automobile.
- En 2026, le tarif annuel de la taxe incitative (TAI) est de 4 000 €.
- Elle concerne les entreprises ayant une flotte d’au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques.
- Le montant se base sur trois facteurs : tarif annuel, écart à l’objectif cible, et taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs.
- L’objectif cible passe à 18 % en 2026 pour accélérer l’intégration de véhicules à faibles émissions
- La déclaration de la taxe annuelle incitative se fait via les formulaires de TVA, avec une échéance en janvier pour les entreprises au régime réel normal ou non redevables de TVA.
C’est quoi la taxe incitative annuelle de verdissement des flottes ?
Objectifs de la taxe
La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions a été instaurée par la loi de finances pour 2025. Son but est d’accélérer le verdissement des flottes professionnelles en rendant plus coûteux le maintien ou le renouvellement d’un parc automobile encore trop largement composé de véhicules thermiques.
Là où la loi LOM fixait une trajectoire de verdissement, la taxe annuelle indicative traduit à présent cet objectif dans un cadre fiscal au bénéfice des véhicules à faibles émissions.
Entreprises concernées
La TAI concerne les entreprises soumises à la TVA qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules affectés à des fins économiques. Sont visés les véhicules détenus ou loués par l’entreprise, dans le cadre de son activité.
Le périmètre couvre certains véhicules légers, avec des exclusions selon la catégorie et l’usage, et leur niveau d’émissions. L’ancienneté d’entrée dans la flotte compte aussi, car le calcul retient en particulier les véhicules intégrés au cours des années récentes.
Le champ couvre certains véhicules de tourisme de catégorie M1, de catégorie N1, et certains types de camionnettes et fourgons (avec des exclusions selon la catégorie et l’usage). La date d’entrée dans la flotte compte et une partie du calcul porte sur les véhicules intégrés au cours des quatre dernières années.
Dates clés
La taxe incitative véhicule 2025 est entrée en vigueur le 1er mars avec un régime transitoire. 2026 est donc la première année pleine.
Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA ou non redevables de la TVA déclarent cette taxe sur l’annexe 3310 A, à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition. Pour la première campagne au titre de 2025 l’échéance courait du 15 au 26 janvier 2026.
Comment calculer le coût de la taxe annuelle incitative en 2026 ?
Le calcul de la taxe annuelle incitative suit cette formule :
Montant = tarif annuel × écart à l’objectif cible × taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs.
En 2026, le tarif annuel est de 4 000 € avec un objectif cible de 18 % de véhicules à faibles émissions. Si l’écart à l’objectif est négatif, la taxe est nulle.
En prenant l’exemple d’une entreprise avec un écart à l’objectif de 6 et un taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs de 20 %, le montant serait : 4 000 × 6 × 0,20 = 4 800 €.
Comment déclarer et payer la taxe annuelle incitative ?
La checklist Freshmile ✅ :
- Identifier les véhicules entrant dans le périmètre taxable
- Calculer la taille annuelle de flotte et les véhicules à faibles émissions retenus
- Compléter la fiche d’aide au calcul 2854-FC-SD
- Reporter le montant sur le bon formulaire de TVA
- Régler la taxe lors du dépôt
Déclaration 2854-FC-SD
Le formulaire 2854-FC-SD est une fiche d’aide au calcul. Il ne constitue pas, à lui seul, la déclaration à transmettre. Il sert d’état récapitulatif à conserver à disposition de l’administration pour justifier les véhicules retenus dans le calcul.. La déclaration de la taxe s’effectue ensuite sur les formulaires de TVA.
Échéances à respecter
Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA ou non redevables de TVA, la déclaration de la taxe incitative se fait via l’annexe 3310-A, à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition. La déclaration et le paiement au titre de 2025 devaient donc intervenir entre le 15 et le 26 janvier 2026.
Pour les entreprises au régime simplifié, la déclaration s’effectue via le formulaire 3517-S selon le calendrier habituel.
Données à préparer
Pour déclarer la taxe, il s’agit pour l’entreprise de constituer un état récapitulatif annuel de sa flotte. Elle doit pouvoir retracer son parc, les dates d’affectation des véhicules, leur catégorie, leur niveau d’émissions et l’ensemble des éléments servant au calcul interne de la taxe. Ces informations seront à compléter dans la fiche d’aide au calcul et sécurisent la déclaration.
Erreurs fréquentes
Certains points peuvent venir fausser le calcul de la taxe. Parmi eux, un mauvais périmètre de flotte, une erreur de qualification des véhicules ou de leurs émissions, une confusion entre 2025 et 2026, l’oubli des dates exactes d’affectation ou une traçabilité documentaire insuffisante.
Comment réduire légalement la taxe incitative ?
Verdissement accéléré
Le moyen le plus direct de réduire la TAI est d’accélérer le verdissement de la flotte. Plus la part de véhicules à faibles émissions progresse vite et plus l’écart avec l’objectif cible se réduit.
Pour bien raisonner en termes de ROI, l’entreprise a tout intérêt à analyser le passage à l’électrique pas seulement à l’achat, mais au regard de la fiscalité et du coût total de détention.
Véhicules hybrides rechargeables
Les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) peuvent contribuer à réduire la taxe incitative s’ils entrent dans la catégorie des véhicules à faibles émissions retenue par les textes. ll convient donc vérifier au cas par cas suivant le niveau d’émissions des véhicules et leur usage réel dans la flotte.
Optimisation du TCO
Optimiser le TCO (Total Cost of Ownership) consiste à intégrer la nouvelle fiscalité dans le calcul du coût total de détention. Le principe est de raisonner au-delà du prix d’achat et de tenir compte de l’énergie, de l’entretien, du coût d’usage, de la recharge et de la taxe annuelle incitative. Résultat, un surcoût initial peut se justifier s’il réduit le coût global de la flotte sur la durée.
Logiciels de gestion de flotte
Un logiciel de gestion de flotte aide à suivre les émissions, les dates d’affectation, l’ancienneté des entrées de parc et les justificatifs. C’est un précieux appui pour une déclaration fiable.
FAQ sur la taxe annuelle de verdissement des flottes
Qui doit payer la taxe de verdissement des flottes en 2026 ?
La taxe de verdissement des flottes concerne les entreprises qui disposent d’une flotte automobile d’au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Le statut juridique importe moins que le périmètre réel de flotte taxable.
Comment est calculé le montant de la taxe incitative annuelle ?
Le montant résulte du produit entre le tarif annuel, l’écart avec l’objectif cible de véhicules à faibles émissions et le taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs. Si l’objectif est dépassé, le montant peut être nul.
Quel est le tarif annuel applicable en 2026 ?
Le tarif annuel applicable en 2026 est de 4 000 €. En 2025, il était de 2 000 €. À compter de 2027, le tarif annuel applicable passera à 5 000 €.
Comment déclarer la taxe incitative en 2026 ?
La déclaration passe par les formulaires de TVA, et non par la seule fiche d’aide au calcul 2854-FC-SD. Selon le régime de TVA, l’entreprise déclare via l’annexe 3310-A ou le formulaire 3517-S.
Comment bénéficier des exonérations pour la taxe de verdissement en 2026 ?
Certaines activités ou certains véhicules sont exclus ou exonérés comme ceux affectés exclusivement de la location, au prêt temporaire de remplacement, au transport public, des activités agricoles ou forestières, à l’enseignement de la conduite, aux compétitions sportives, ainsi que les véhicules situés dans les DROM. Il faut documenter précisément l’affectation de ces véhicules et leurs émissions pour en bénéficier.